Conditions générales de vente (CGV)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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En vigueur au 01/11/2026

 

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des Services suivants :

Ateliers d'écriture : séance ponctuelle et cycle de plusieurs séances.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.laplumecreative.com

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.laplumecreative.com et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de paiement en ligne du site www.laplumecreative.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Plume Heureuse – Vanessa FULOP

Numéro d'immatriculation : SIREN 919 220 756

mail : vanessa.atelierdecriture@gmail.com

téléphone : 0617151390

 

ARTICLE 2 – PRESTATIONS VENDUES

La plupart des Services vendus par la société Plume Heureuse sont ouvertes à tous. Si elles font l’objet de prérequis, ceux-ci sont précisés sur la présentation détaillée de la formation sur le site internet www.laplumecreative.fr
En s’inscrivant et en réglant un Service, le client accepte sans réserve les présentes Conditions Générales.

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ARTICLE 3 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les obligations de chacune des parties et les conditions dans lesquelles la société Plume Heureuse fournit au client les prestations souscrites par ce dernier. Lorsque les spécificités de la prestation souscrite par le client l’exigent, les Conditions Générales sont complétées par des Conditions Particulières qui forment avec les présentes Conditions Générales un tout indissociable. En cas de contradiction entre les deux, les Conditions Particulières l’emportent sur les Conditions Générales.

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ARTICLE 4 – CONDITIONS D’INSCRIPTION

Le client peut procéder à son inscription de deux façons :
– en ligne sur le site internet www.laplumecreative.fr

– par courrier postal adressé à : Vanessa FULOP – 22 place Georges Pompidou – 92300 Levallois-Perret.
 

ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIÈRES

Le règlement des sommes dues peut s’effectuer en une ou plusieurs fois :
– par paiement en ligne via le site internet www.laplumecreative.fr

– par chèque bancaire à l’ordre de Vanessa Fulop

ARTICLE 6 – DÉLAI DE RÉTRACTATION

6.1 En cas d’inscription en ligne sur le site internet, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de l’inscription. Le client notifiera son droit de rétractation par courrier, le cachet de la poste faisant foi. La société Plume Heureuse s’engage à rembourser le client de la totalité des sommes versées dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle elle a été informée de la décision de la rétractation.

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6.2 Modèle de lettre de rétractation :
Le client devra compléter et renvoyer la présente lettre uniquement s’il souhaite se rétracter du contrat à l’attention de Vanessa FULOP – 22 place Georges Pompidou – 92300 Levallois-Perret.
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) / Nom du client / Adresse du client / Signature du client / Date. »

6.3 Il est précisé que si un client souhaite voir sa prestation commencée avant le début du délai de rétractation il l’indique expressément à la société Plume Heureuse. En effet, le droit de rétractation ne s’applique pas pour la fourniture de service exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation. En cas d’exercice de son droit de rétractation, le client qui a demandé expressément à voir la prestation commencée avant l’expiration du délai de rétractation reste redevable du coût des prestations réalisées jusqu’à la réception de sa rétractation par Plume Heureuse.

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ARTICLE 7 – CONDITIONS D’ANNULATION

Toute demande d’annulation d’une prestation devra être effectuée auprès de la société PLUME HEUREUSE à l’adresse suivante vanessa.atelierdecriture@gmail.com ou par courrier postal, à l’adresse suivante : Vanessa FULOP – 22 place Georges Pompidou – 92300 Levallois-Perret.
 

En cas d’annulation de la part du client au-delà du délai légal de rétractation les frais ne seront pas remboursables.

En cas d’annulation à l’initiative du Prestataire (notamment par manque de clients inscrits à l’atelier) les sommes versées par le client sont intégralement reportées sur un autre atelier, ou remboursées.

Dans tous les cas, l’annulation ou le report des ateliers ne peuvent donner lieu au versement par le Prestataire de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Tout atelier ou cycle d’ateliers commencé est également dû dans son intégralité. Les absences ou départs dus à des motifs de convenance personnelle ne font l’objet d’aucun remboursement ni report. 

En cas de report de l’atelier, le Prestataire propose au client de nouvelles dates de déroulement de l’atelier. Si le client les accepte, le montant initialement versé correspondant au paiement intégral de la formation reportée est imputé sur le prix du nouvel atelier.

Si un atelier n’est pas assuré, le Prestataire informera le client dans les meilleurs délais et lui proposera en remplacement un autre atelier. Si le client refuse le Prestataire lui versera les sommes initialement versées.
En cas de force majeure, le Prestataire peut être amené à interrompre l’atelier (dans ce seul cas, le Prestataire procède au remboursement des séances non dispensées).

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ARTICLE 8 – TAILLE DES GROUPES

La société PLUME HEUREUSE s’engage à limiter les prestations dispensées en présentiel à 10 participants et les prestations en distanciel à 8 participants.

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ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR

Les documents remis et conçus au cours des ateliers, qu’ils proviennent de PLUME HEUREUSE ou des participants, constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.
En conséquence, le client s’interdit d’utiliser, de copier, de transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents sans l’accord préalable et écrit de la société PLUME HEUREUSE ou des participants-auteurs de ces œuvres.
De même, la société PLUME HEUREUSE s’interdit d’utiliser, de copier, de transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents sans l’accord préalable et écrit des participants-auteurs de ces œuvres.

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ARTICLE 10 – DROIT À L’IMAGE

La société PLUME HEUREUSE peut être amené à prendre des photos ou à filmer des participants pour illustrer du matériel de promotion (brochures, site internet, réseaux sociaux), sauf avis contraire du participant. Ce refus devra être précisé par écrit au moment de l’inscription.

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ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations demandées au client sont nécessaires au traitement de son inscription.
Dans l’hypothèse où le client consent à communiquer ses données personnelles, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données personnelles conformément à la Loi n° 78-11 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le client doit adresser toute demande par écrit à la société PLUME HEUREUSE à l’adresse suivante :
Vanessa FULOP – 22 place Georges Pompidou – 92300 Levallois-Perret.
 

Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles peuvent être consultées dans la Politique de Confidentialité de PLUME HEUREUSE.

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ARTICLE 12 – ASSURANCES 

En matière de prestation de formation, la société PLUME HEUREUSE peut choisir d’effectuer ses activités dans des locaux autres que les siens. Dans ce contexte, le fournisseur des locaux s’engage à se conformer à toutes les normes et réglementations en vigueur concernant la sécurité et l’accessibilité pour les personnes handicapées pendant l’exécution de ses obligations contractuelles. Le fournisseur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer un environnement sécurisé et accessible à tous les utilisateurs. 

En cas de survenance de problèmes, le fournisseur des locaux est tenu de notifier immédiatement à la société PLUME HEUREUSE de la situation et de mettre en œuvre les mesures correctives appropriées pour garantir la continuité du service, tout en respectant pleinement les normes de sécurité et d’accessibilité. 

En cas d’accident ou d’événements imprévus, le fournisseur des locaux doit élaborer et mettre en œuvre un plan d’action d’urgence afin de limiter les impacts, d’assurer la sécurité de tous les utilisateurs et de maintenir dans la mesure du possible la continuité du service. Tous les incidents doivent être signalés sans délai à la société PLUME HEUREUSE. 

Si une prestation d’hébergement est acquise auprès à la société PLUME HEUREUSE, le fournisseur de l’hébergement peut être tenu responsable des accidents ou événements imprévus survenus dans ses locaux, ainsi que de tout manquement relatif à la sécurité et à l’accessibilité des lieux. 

Dans tous ces cas, la société PLUME HEUREUSE assumera la responsabilité de la gestion des problèmes potentiels avec ses clients. 

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ARTICLE 13 – LITIGES ET MÉDIATION

Pour toute réclamation merci de contacter le Prestataire :

Plume Heureuse – Vanessa FULOP

mail : vanessa.atelierdecriture@gmail.com

téléphone : 0617151390

 

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.  

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

 Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.